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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 3 juillet 2018

1. Terminologie

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier, dans les présentes conditions générales de vente ont la signification suivante :

« Acheteur » désigne toute personne physique majeure, ayant la capacité de contracter, ou toute personne morale, qui achète un Produit proposé par le Vendeur par le biais du Site Internet.

« Acheteur professionnel » désigne tout Acheteur personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, dont l’objet et les conditions d’application sont définies à l’article 1.2.

« Commande » désigne toute acceptation par l’Acheteur des offres de Produits faites le Vendeur par le biais du Site Internet. Elle se manifeste par le paiement en ligne des Produits choisis par l’Acheteur.

« Compte client » désigne le compte ouvert par l’Acheteur via le Site Internet et indispensable à la passation de toute Commande de l’Acheteur via le Site Internet.

« Confirmation de (la) Commande » désigne la confirmation par le Vendeur de la validité du paiement de l’Acheteur. Elle est adressée par courrier électronique et comporte le récapitulatif de la Vente.

« Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement le Vendeur et l’Acheteur.

« Produit(s) » désigne les produits proposés à la vente sur le Site Internet.

 « Vendeur » désigne l’éditeur du Site Internet, plus précisément identifiée à l’article 2.

« Vente », « Achat » ou « Contrat » désigne chaque contrat de vente de Produits résultant de la passation d’une Commande par l’Acheteur acceptée par le Vendeur par le biais du Site Internet.

« Site Internet » désigne le site de vente en ligne du Vendeur édité par le Vendeur et accessible à l’adresse atelierdalangeac.com

2. Objet, champ et conditions d’application

Les présentes CGV fixent le socle des règles contractuelles (droits et obligations) régissant les Ventes de Produits conclues entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles constituent avec les conditions particulières de vente, récapitulées par la Confirmation de Commande, l’intégralité des conditions contractuelles applicables aux Ventes. Les CGV prévalent également sur tout autre document ou support de communication, tels que les prospectus, les catalogues et les affiches, qui sont communiqués uniquement à titre informatif, à moins qu’ils ne contiennent des informations dont la précision est de nature à déterminer le consentement de l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Les CGV modifiées sont applicables à toute Vente conclue à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet.

Le Vendeur est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les Produits proposés. En conséquence, il se réserve le droit de refuser les Commandes d'un même Produit en quantité importante par un Acheteur professionnel, et ce dès trois articles identiques, mais également de ne pas lui appliquer à tout ou partie des droits et obligations fixés par les présentes CGV dès lors que ces droits et obligations sont fondés sur, issues de, identiques ou similaires à des droits et obligations imposées par le Code de la consommation ou tout autre règle impérative ayant pour finalité la protection du consommateur. A cet égard, sont notamment considérés comme inapplicables à l’Acheteur professionnel les droits et obligations fixés ou rappelés par les CGV en matière de :

  • droit de rétractation (article 8),
  • garantie commerciale et légale de non-conformité (article 9),
  • archivage des Commandes passées (article 5.6),
  • délais et retard de livraison et d'indisponibilité (article 7.5),
  • litiges (article 12).

3. Information sur les Produits

Les Produits font l’objet d’une présentation détaillée sur le Site Internet. Ils sont accompagnés d’une fiche de présentation, listant leurs caractéristiques, ainsi que d’une information sur leur disponibilité en stock.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour que les photographies et autres représentations visuelles des Produits figurant sur le Site Internet soient le plus fidèle possible à la réalité. Toutefois, eu égard aux limites de la technique ainsi qu’aux exigences du marketing, il est possible que la perception du Produit par l’Acheteur à travers sa représentation visuelle proposée par le Vendeur ne permette pas d’appréhender la réalité de celui-ci, en particulier lorsqu’elle contient des éléments graphiques étrangers au Produit servant notamment à mettre ce dernier en valeur (éclairage, effets, décors, personnages, mises en scène, écran de fond, etc.).

4. Prix

Les Produits proposés sur le Site Internet sont accompagnés de leur prix de vente en Euros.

Les prix n’incluent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant l’affichage du récapitulatif de la Commande. Les prix incluent la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux de TVA applicable est automatiquement répercuté sur le prix des Produits figurant sur le Site Internet.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer le prix en vigueur au moment de la passation de la Commande. Toutefois, en cas d’annulation ou de résiliation d’une Commande, le prix applicable à toute Commande ultérieure est celui en vigueur au moment de la passation de cette dernière.

Le prix du Produit n’est pas garanti lorsque celui-ci a été ajouté au panier d’achat et pendant la durée de validité de celui-ci. Le tarif est actualisé au moment de la phase de vérification et validation du récapitulatif de la Commande par l’Acheteur.

5. Commandes

Voici dans l’ordre les actions que vous devez effectuer :

  • Constitution de votre panier
  • Validation du panier
  • Création de votre compte client ou connexion à un compte préexistant
  • Saisie ou vérification de votre adresse de facturation et de livraison
  • Choix du mode de livraison
  • Vérification et validation du récapitulatif de la commande
  • Choix du mode de paiement
  • Paiement

Nous vous adresserons ensuite un e-mail pour vous confirmer le succès du paiement et la prise en compte de votre commande. Et lorsque nous aurons achevé de préparer cette dernière et que nous l’aurons remise au transporteur, nous vous en informerons par un second e-mail. 

5.1. Le panier

Le processus d’Achat sur le Site Internet commence par l’ajout des Produits choisis au panier d’achat virtuel par l’Acheteur et se poursuit par la validation du contenu de celui-ci.

Le panier a pour unique vocation de lister les Produits choisis par l’Acheteur et en aucun cas de les rendre indisponibles aux autres clients du Vendeur. Les Produits ne sont donc réservés qu’au moment de la Confirmation de la Commande par le Vendeur.

5.2. Création et utilisation du Compte client

Le Compte client est personnel à l’Acheteur, qui n’est autorisé à être titulaire que d’un seul Compte client.

La création d'un Compte client ou la connexion à un compte préexistant est un préalable indispensable à la passation de toute Commande de l’Acheteur sur le Site Internet. A cette occasion, il lui sera demandé de fournir un certain nombre d’informations indispensables à la bonne exécution de ses futures Commandes.

Ce compte a pour vocation de permettre :

  • le recueil des informations relatives à l’Acheteur, dont certaines sont utiles et d’autres nécessaires au respect par le Vendeur de ses obligations contractuelles et légales, notamment d’exécution des Commandes,
  • à l’Acheteur de consulter ses Commandes passées et en cours et de gérer ses relations avec le service clients du Vendeur.

L’Acheteur reconnaît que la fourniture à cette occasion d’informations fausses ou imprécises peut empêcher le Vendeur d’exécuter totalement ou correctement ses obligations contractuelles et légales, en particulier les Commandes, sans que la responsabilité du Vendeur n’en soit la cause.

L’Acheteur reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit en conséquence de les communiquer ou de les dévoiler à des tiers. Toute connexion au Compte client effectuée avec l’identifiant et le mot de passe de l’Acheteur est réputée avoir été faite par l’Acheteur ou un tiers dûment mandaté par l’Acheteur. L’Acheteur est responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers et garantit à ce titre le Vendeur contre toute réclamation causée par une telle utilisation. Il est de la responsabilité de l’Acheteur d’informer immédiatement le Vendeur s’il suspecte une utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe.

Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des CGV peut entraîner la suspension, voire la résiliation, de son Compte client en fonction du degré de gravité des agissements en cause.

5.3. Choix et modalité de livraison

L’Acheteur se voit proposer plusieurs modalités de livraison (mode et lieu de livraison) et est informé du coût correspondant à la modalité choisie.

L’Acheteur reconnaît et accepte que seule une adresse physique permet au Vendeur d’exécuter ses obligations en matière de livraison à l’exclusion de toute boîte postale.

5.4. Paiement

Pour régler sa Commande, l'Acheteur doit choisir un moyen de paiement parmi ceux mis à sa disposition par le Vendeur sur le Site Internet. L’Acheteur est dirigé vers l'interface de paiement correspondant au moyen de paiement qu’il a choisi. Il est informé qu’il doit prendre connaissance et accepter les conditions d’utilisation du moyen de paiement choisi établies par l’établissement bancaire ou l’intermédiaire de paiement concerné.

La sécurité des paiements est assurée par des moyens décrit à l’article 6.

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre les effets de la Commande ou de la refuser en cas de refus de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire de l’Acheteur de valider ou d’exécuter le paiement correspondant à cette Commande ou si celle-ci s’avère ou est suspectée d’être frauduleuse.

5.5. Confirmation de la Commande et de l'expédition

A l’issue du paiement du prix de la Commande et de sa validation par l’établissement bancaire ou l’intermédiaire de paiement du Vendeur, ce dernier accuse réception de la Commande par l’affichage d’une page du Site Internet et par l’envoi d’un courrier électronique de Confirmation de Commande. Les Commandes ne constituent donc pas un Contrat ayant force obligatoire tant qu'elles n'ont pas été confirmées.

Puis, lorsque le Produit a été expédié, le Vendeur adresse à l’Acheteur une Confirmation d’expédition.

5.6. Preuve de la transaction et archivage des Commandes

La fourniture en ligne des informations relatives à la carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la Commande valent preuve de l'accord de l'Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ainsi que signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

L’Acheteur reconnaît la valeur probatoire des systèmes d'enregistrement automatique mis en œuvre par le Vendeur pour les besoin du Site Internet. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications concourant à la conclusion des Ventes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur peut accéder à tout moment aux informations relatives aux Commandes passées auprès du Vendeur dès lors qu’il en fait la demande auprès de ce dernier ou par le biais de son Compte client.

6. Lutte contre la fraude

Les paiements sur le Site Internet sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée le cas échéant par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des Achats.

Les informations fournies par l’Acheteur lors du paiement ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont systématiquement cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

Dans la mesure où cette technologie peut être mise en œuvre, les paiements réalisés en ligne sont sécurisés par le protocole de sécurité 3-D Secure. Dans ce cas, l’Acheteur a l’obligation de fournir des informations complémentaires qui lui sont demandées pour valider son paiement et à défaut desquelles le paiement ne peut aboutir. 

De manière exceptionnelle et afin de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, le Vendeur se réserve la possibilité de vérifier l’identité des Acheteurs par le biais de contrôles aléatoires lors de la passation des Commandes. Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, le Vendeur peut conditionner l’exécution de la Vente à la fourniture par l’Acheteur, par courrier postal ou par courrier électronique, d’un justificatif d’identité (copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport de l’Acheteur en cours de validité) et/ou de domicile (facture de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou avis d’imposition). Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la Commande sont alors suspendus et recommencent à courir à compter de la réception des pièces justificatives demandées par le Vendeur.

7. Livraison

7.1. Territoires livrés

Les Produits achetés sur le Site Internet sont exclusivement livrés sur le territoire de la France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des territoires d’outre-mer.

7.2. Modes de livraison

L’expédition des Produits commandés est systématiquement confirmée par le Vendeur par courrier électronique.

Les Produits commandés sont livrés selon le mode de livraison sélectionné par l’Acheteur lors de la Commande.

Dès lors que les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la Commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète ne sera réexpédié à l’Acheteur qu’avec son accord et à ses frais.

Les Commandes sont susceptibles d’être livrées en plusieurs colis.

7.3. Frais de livraison

Lorsqu’ils sont mis à la charge de l’Acheteur, les frais de livraison sont indiqués lors de la Commande et s’ajoutent au prix des Produits commandés.

7.4. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à proximité de chaque produit ou lors de chaque Commande et dépendent du mode et de l’adresse de livraison choisis par l’Acheteur. Ils courent à compter de la date d’envoi du courrier électronique de Confirmation de commande.

7.5. Retard de livraison et indisponibilité

Dans l’hypothèse où la livraison d’un Produit commandé s’avérerait impossible, le Vendeur annule spontanément la Vente et rembourse l’Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle l’Achat a été annulé. En tout état de cause, le Vendeur s’efforce d’en informer l'Acheteur dans les meilleurs délais par courrier électronique. 

En cas de retard de livraison, l’Acheteur peut librement choisir entre les options suivantes :

  • Annuler son Achat (résolution), sous réserve d’avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire minimal de 10 jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, et si la livraison n’a pas été effectuée dans ce délai. Le Vendeur s’engage alors à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes qu’il a versées dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle l’Achat a été annulé. L’annulation doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
  • Modifier sa Commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. En cas d’écart de prix avec le Produit initialement commandé, l’Acheteur versera la somme supplémentaire ou le Vendeur lui remboursera l’excédant. Le Vendeur lui livrera sa Commande modifiée dans un délai indique à celui applicable à sa Commande d’origine. Si le Produit de substitution ne convient pas à l’Acheteur, ce dernier peut toujours exercé son droit de rétractation prévu à l’article 8.

7.6. Non-conformité et erreur de livraison

L'Acheteur est invité à indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (erreur, appareil ou accessoire manquant, colis endommagé, produits cassés...) et à confirmer au plus tôt ces réserves auprès du Vendeur par courrier postal (Atelier Dalangeac - Service clients – 81, rue Perrin Solliers 13006 Marseille) ou par courrier électronique (atelierdalangeac@outlook.com). 

Si les Produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur par l’Acheteur pour un autre motif, ils doivent faire l'objet d'une demande auprès du Vendeur selon les modalités prévues par l’article 8.

8. Droit de rétractation

8.1. Principe

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour faire part au Vendeur de sa volonté de restituer tout Produit et d’en demander le remboursement sans surcoût, à l'exception des frais de transport retour qui restent à sa charge.

Pour ce faire, l’Acheteur est invité à adresser au Vendeur le formulaire figurant annexe des présentes CGV par courrier électronique (atelierdalangeac@outlook.com).

8.2. Conditions

Le délai de rétractation ci-desssus court à compter du lendemain du jour de réception du Produit à l’adresse de livraison ou au relais colis choisi par l’Acheteur, le bordereau de livraison daté faisant foi. Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ce délai court à compter de la réception du dernier Produit.

L'Acheteur dispose alors d’un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer le Produit à compter du lendemain du jour où il a communiqué au Vendeur sa décision de se rétracter.

Seuls sont repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (avec leurs éventuels accessoires), dans leur emballage d'origine, complet, intact ayant été ouvert soigneusement, permettant leur recommercialisation à l’état neuf et accompagnés impérativement d’une copie de la facture ou l’e-mail de confirmation de commande, permettant de vérifier qu’il s’agit bien d’un Produit acheté via le Site Internet.

8.3. Modalités de retour

Les Produits retournés doivent être protégés de sorte que ceux-ci ainsi que leur emballage ne soient pas endommagés ou salis. Ils doivent ensuite être confiés par l’Acheteur au transporteur de son choix pour être livrés à l’adresse suivante :

Atelier Dalangeac
Service clients
81, rue Perrin Solliers
13006 Marseille
France

8.4. Remboursement

Les frais de retour étant à la charge de l'Acheteur, ils ne font l’objet d’aucun remboursement par le Vendeur.

Après réception et vérification du Produit restitué, le Vendeur rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard du Produit à l’Acheteur, dans les 14 jours suivant la date de réception des Produits.

En cas de dépréciation grave du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour apprécier ses caractéristiques et sa qualité, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser d’effectuer le remboursement. En cas de refus du Vendeur d’effectuer le remboursement, l’Acheteur doit informer le Vendeur de son souhait que le Produit lui soit restitué dans le délai de 15 jours à compter de la notification du refus de remboursement. Le Produit lui est alors réexpédié gratuitement selon le mode de livraison et dans les délais choisis lors de la passation de la Commande d’origine. A défaut, l’Acheteur est réputé avoir renoncé définitivement à la restitution du Produit qui redevient la propriété du Vendeur.

9. Garanties légales

Le Vendeur est garant de la conformité des Produits au Contrat et rappelle le droit de l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue aux termes des articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’égard du Vendeur ;
  • ne supporte aucun frais pour l’exercice de cette action en garantie ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 et des conditions de l’article L.217-10 du Code de la consommation ;
  • peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'Acheteur ou si elles présentent un inconvénient majeur pour le Vendeur, sauf si le défaut de conformité est mineur ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion pour lesquels cette durée est ramenée à six mois.

10. Données personnelles

L’ensemble des droits et obligations des Acheteurs en matière de traitement de leurs données personnelles et d’utilisation de cookies est décrit par la « Notice d’information sur les traitements de données à caractère personnel » disponible sur le Site Internet.

11. Responsabilité

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site Internet sont à la charge exclusive de l’Acheteur, de même que les frais de télécommunications résultant de leur utilisation.

L’Acheteur reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès au Site Internet, notamment en raison de problèmes techniques, l’Acheteur ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice et ne peut prétendre à aucune indemnité.

Il est par ailleurs rappelé que les sources externes éditées par des tiers accessibles par les liens hypertextes affichés sur le Site Internet sont régies par leurs propres conditions d'utilisation et relèvent de la responsabilité desdits tiers éditeurs.

12. Litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur garantit à l’Acheteur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige les opposant relevant de sa compétence. A cet effet, l’Acheteur peut s’adresser à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) via son site Internet http://www.medicys.fr.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

13. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Annexe unique
Formulaire de rétractation 

À l'attention du service clients d’Atelier Dalangeac :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le :
Numéro de commande (facultatif) :
Nom du client :
Adresse du client :
Motif de la rétractation/annulation de commande (facultatif) :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à Atelier Dalangeac - Service clients - 81, rue Perrin Solliers - 13006 Marseille – France ou par courrier électronique à l’adresse atelierdalangeac@outlook.com.